Comprendre le compte de garantie
La caution s’élève à trois loyers mensuels au maximum et vous appartient juridiquement. L’argent est sur un compte dont on ne peut disposer qu’avec l’accord des deux parties.
Délais après le départ
Si la gérance ne fait valoir aucune prétention dans l’année suivant la fin du bail, vous pouvez réclamer seul la caution à la banque.
- Établir soigneusement le procès-verbal avec photos
- Faire effectuer un nettoyage final avec garantie de remise
- L’usure normale ne doit pas être remboursée
- En cas de litige : recourir à l’autorité de conciliation, peu coûteuse
Questions fréquentes
À combien peut s’élever la caution en Suisse ?
Pour les logements, trois loyers mensuels au maximum. L’argent doit être sur un compte bloqué séparé à votre nom.
Que faire si la gérance ne libère pas la caution ?
Demandez une justification écrite. À défaut, vous pouvez exiger la libération auprès de la banque après un an ou saisir l’autorité de conciliation.
